Certificat de capacité matrimoniale france

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Si les poux dcident d tablir un contrat de mariage, celui-ci sera reconnu en France si le mariage lieu l tranger. Le certificat de capacit mariage est obligatoire pour un mariage ltranger Larticle 171-du Code civil prvoit que le mariage clbr par une autorit trangre DOIT tre prcd de la dlivrance dun certificat de capacit mariage. Le futur poux franais doit faire une demande de certificat de capacit mariage auprs de l ambassade ou du consulat de France en.

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Apr 0 20France: explanatory note in lieu of certificat de clibat - certificat de capacit matrimoniale PDF, 1KB, page This file may not be suitable for users of assistive technology. Il est requis pour toute forme dlevage, de vente ou de prsentation au public d animaux non- domestiques (soit la quasi totalit des animaux).

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