Acte de naissance plurilingue apostille

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En gnral on fait une demande dacte de naissance pour des choses de la vie courante ou des vnements spciaux comme le mariage ou la naissance. Pour faire apposer une apostille sur mon acte de naissance? Pour utiliser un acte d tat civil franais l tranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

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Par ailleurs, lacte de naissance plurilingue nintgre pas toutes les langues cest notamment le cas du mandarin. Les officiers de ltat civil franais sont tenus de dlivrer un extrait plurilingue dun acte de naissance figurant sur leurs registres dans deux cas prciss larticle er de la convention de Vienne : lorsquune partie intresse le demande lorsque leur utilisation ncessite une traduction. Un acte de naissance peut donner lieu la dlivrance de documents diffrents : la copie intgrale, l extrait avec filiation et l extrait sans filiation. Somme toute, il semblerait, que lutilisation arachnenne de la toile fasse ses preuves et permettent dviter les longues files dattentes.

Une apostille est un certificat qui authentifie lorigine dun acte public (par ex. Vous recevrez par courrier votre acte de naissance en langue franaise et des reproductions dans les langues trangres de votre choix. Existe-t-il dautres moyens dobtenir un acte dtat civil? Les pays pour lesquels lacte de naissance plurilingue est dlivr sont ceux qui ont adhr la Commission Internationale de ltat Civil (CIEC ).

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Il convient dadresser votre demande la Cour dAppel de Paris Service de lApostille Bureau 3 quai des Orfvres 750PARIS CEDEX 01. Vrifiez pralablement que le pays vis est bien dans cette liste. Un certificat de naissance ou de dcs, une dcision de justice.). Les limites de lacte de naissance plurilingue Concernant lacte de naissance plurilingue, il existe deux. Les apostilles peuvent seulement tre mises pour des actes publics tablis dans un pays partie la Convention apostille et destins tre utiliss dans un autre pays galement partie la Convention.

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