Principe du divorce contentieux

Pourtant, il faudrait plut t parler des divorces contentieux, au pluriel. En effet, il nexiste pas une seule forme de proc dure, mais trois : - Le divorce pour faute - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage - Le divorce. Quel divorce contentieux choisir - Jurifiable En France, on parle de divorce contentieux par opposition au divorce par consentement mutuel. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce dit contentieux dans lequel les poux sont daposaccord pour divorcer mais ne parviennent pas saposentendre sur les cons quences de la rupture. Arr t n de la re chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).

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