Pension alimentaire si le pere est insolvable

Mesdames, pour mon cas j attend le rapport du JAF si j ai la garde je ne dsire rien d elle et c est pas elle qui va insister d ailleurs et dans le cas contraire elle a dja demand 3euros pour enfant mme l avocat en a eus le sourire. Il est ncessaire de rapporter la preuve du caractre intentionnel de linfraction. La pension alimentaire est une modalit daccomplissement de lobligation alimentaire. Vos droits : pour ne pas payer de pension alimentaire, mon. Principe de la pension alimentaire pour lenfant majeur. oh oh on est pas ts pourr.

Pour la pension alimentaire, si le pre est insolvable c est la CAF qui prendra le relai. Lobligation alimentaire est un devoir qui lie les membres dune mme famille et qui dispose que les membres dune mme famille doivent se secourir mutuellement lorsque lun dentre eux est dans le besoin. Pension alimentaire pere insolvable matre obadia vous.

Si par exemple, pendant deux ans, le crancier ne demande pas tre rembours et na pas fait daction en justice, il y a prescription (article).

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Quelle soit fixe ou non par une dcision de justice, la pension alimentaire est dductible dans sa totalit. On peut galement profiter dun oubli de la part du crancier. quand je suis passe en jugement il y a ans le juge m a dit que mon ex tant insolvable il ne pourrait me verser de pension mais a n a pas t mentionn dans le jugement!.La caf refuse de me verser l allocation de soutien familial sous prtexte que le pre a reconnu l enfant, et me dit que pour la toucher il me faut attaquer le pre. Sans toutefois faire de miracle si le ou la malotru(e) est insolvable Et si le montant de la pension est infrieur 10euros, la CAF verse un complment, de sorte que chaque parent en.

Aprs avoir dpos un dossier de surendettement, le dbiteur est protg de ses cranciers pour au moins deux ans. Mon ex poux s est rendu insolvable car il a perdu son travail et ne touche que le RSA et autres allocations logements car il vit en HLM et doit bnfici des aides logements et autres qui vont avec. Le pre est dcrt insolvable(pas de pension) et obtient un WE sur et la moiti des vacances Je suis divorce depuis ans avec un enfant de ans qui ne voit jamais son n ex-mari a russi faire baisser la pension alimentaire 80. Le Code pnal punit galement labandon de famille, dans son article 227- constitu par le fait de ne pas payer la pension alimentaire plus de deux mois conscutif. Si la pension alimentaire est verse aux enfants mineurs, celle-ci nest dductible du revenu global quen cas de divorce ou dimposition spare et seulement pour les enfants dont le contribuable na pas la garde.

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