Article 271 du code civil déclaration sur l'honneur

1La prestation compensatoire est fix e selon les besoins de lapos poux qui elle est vers e et les ressources de laposautre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de lapos volution de celle-ci dans un avenir pr visible. DECLARATION SUR LHONNEUR (article 2du code civil) Article 2du code civil : Dans le cadre de la fixation dune prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou loccasion dune demande de r vision, les parties fournissent au juge une d claration certifiant sur lhonneur lexactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et. 2du Code civil D claration sur laposhonneur art. JORF en vigueur le septembre 19A d faut de consignation dans le d lai et selon les modalit s impartis, la d signation de laposexpert est caduque moins que le juge, la demande daposune des parties se pr valant daposun motif l gitime, ne d cide une prorogation du d lai ou un relev de la caducit. 388-du code civil) : Le juge saposassure que le mineur a t inform.

D claration sur lhonneur Cabinet Dominique Ferrante D claration sur lhonneur( article 2du Code Civil) Je soussign ( nom, pr nom, date et lieu de naissance, nationalit, domicile, profession ) certifie sur lhonneur lexactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie d crits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle). La taxe sur la valeur ajout e qui a grev les l ments du prix daposune op ration imposable est d ductible de la taxe sur la valeur ajout e applicable cette op ration.

Mod le de d claration sur laposhonneur - divorce - article. Code de proc dure civile - Article 2Legifrance Article 2Modifi par D cret n 89-5du art. La d claration daposinconstitutionnalit prend effet compter de la publication de la pr sente d cision, dans les conditions fix es par son consid rant 11). Le droit d duction prend naissance lorsque la.

Code civil - Article 2Legifrance Dans sa d cision n QPC du (NOR : CSCX 1412522S le Conseil constitutionnel a d clar le second alin a de laposarticle 2du code civil contraire la Constitution. 2Nouveau Code de proc dure civile Laposattestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assist ou quaposil a personnellement constat s. Code g n ral des imp ts - Article 2Legifrance Modifi par LOI n du d cembre 20- art. Prestation compensatoire et d claration sur laposhonneur. Code civil - Article 2Legifrance Article 2Modifi par LOI n du novembre 20- art. 2du Code civil (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment lensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de soci t s, actions.

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