Décès pendant procédure de divorce

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D ces pendant la proc dure de divorce - R solue par Maitre. Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge). Code de proc dure civile : article 111148-Divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par. Il en est ainsi du d c s daposun des conjoints pendant le divorce.

Dans cette hypoth se, la proc dure reste judiciaire, la convention est soumise lapprobation du juge.

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Des v nements de la vie peuvent alors venir perturber la proc dure de divorce, voire y mettre fin. Mon conjoint d c de pendant le divorce : vais-je h riter Avant que le divorce soit prononc, il peut sapos couler plusieurs mois, voire plusieurs ann es. Divorce par consentement mutuel Proc dure applicable au divorce par consentement mutuel.

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