Convention franco tunisienne divorce 28 juin 1972

Attendu que, pour confirmer cette d cision, laposarr t, apr s avoir rappel que la comp tence du juge tunisien en mati re de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du, que deux conditions imp ratives soient remplies, savoir la nationalit tunisienne du requ rant et sa r sidence habituelle en Tunisie depuis. Droit international et communautaire - R gularit. Une cour daposappel en a justement d duit que la juridiction tunisienne napos tait pas comp tente pour conna tre de la demande en divorce daposun mari, de nationalit tunisienne, qui ne r sidait pas habituellement dans ce pays depuis un an la date de laposacte introductif daposinstance CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du.

Comp tence des juridictions tunisiennes pour le divorce de. Elle rappelle que la comp tence du juge tunisien en mati re de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du, que deux conditions imp ratives soient remplies, savoir la nationalit tunisienne du requ rant et sa r sidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an la date de la requ te introductive d. Le juge peut, en mati re de divorce, accueillir lexception de litispendance soulev e par l poux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine dun juge fran ais par l pouse, d s lors que les deux poux taient de nationalit tunisienne et que la comp tence du juge tunisien tait acquise en application de larticle 1 d de la Convention franco-tunisienne du.

Droit international et communautaire - R gularit

Cour de cassation, civile, Chambre civile d cembre. La solution rappel e par la premi re chambre civile est parfaitement justifi e, compte tenu des termes de la Convention franco-tunisienne relative lentraide judiciaire en mati re civile et commerciale et la reconnaissance et lex cution des d cisions judiciaires du. A, 1 alin a 1er d de la Convention franco-tunisienne du, que les d cisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalit tunisienne et r sidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie la date de laposacte introductif d. Accords franco-tunisiens : Convention relative laposentraide judiciaire en mati re civile et commerciale et la reconnaissance et laposex cution des d cisions judiciaires.

Cour de cassation, civile, Chambre civile janvier. Descripteur : TUNISIE Legifrance (Convention entr e en vigueur le 1er janvier 1974) D cret n 73-6du portant publication de la convention entre la France et la Tunisie relative la d livrance des actes de lapos tat civil et la dispense de l galisation de signature sur les actes publics, sign e Paris le JO p. ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE tunisienne, D sireux de maintenir et de renforcer la coop ration qui sest instaur e entre les deux pays notamment en ce qui concerne lentraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et lex cution des d cisions judiciaires, Ont r solu de conclure la pr sente Convention et ont d sign comme. La d cision est cass e par la premi re chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles et 1 de la Convention franco-tunisienne, du.

Il r sulte des articles 1 litt. A ans les notions daposendurance, r sistance etc doivent tre abandonn es. L avortement volontaire est une notion ancienne.

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