Comment remplir une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce

Vous devez joindre votre demande les justificatifs et les pices fournir pour une demande d aide juridictionnelle. Grce cette vido je vous montre comment remplir une demande d aide juridictionnelle. Est-ce qu il faut que je leur marque tous mes revenus depuis janvier 2010?

Nhsitez pas remplir le formulaire ci-dessous. Vous recevrez en gnral une rponse dans les deux ou trois mois.

Une fois rempli, vous devez lenvoyer au tribunal de grande instance de votre domicile. Aide juridictionnelle formulaire : les pices justificatives. Pour demander laide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire cerfa et runir les documents justificatifs exigs.

Afin que la demande d aide juridictionnelle soit prise en compte, il est ncessaire que le formulaire d aide juridictionnelle soit accompagn des pices justificatives demandes. Meilleure rponse: Bonjour a tous, je vais demander une aide juridictionnelle mais je ne sais pas trop comment remplir la partie de la demande. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L aide juridictionnelle est une somme d argent que ltat vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

Pour faire une demande daide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pices, jamais doriginaux, sauf si le bureau daide juridictionnelle vous les. Remplir le formulaire de demande est la premire tape raliser pour obtenir laide juridictionnelle.
Le formulaire complt et sign doit ensuite tre adress au bureau d aide juridictionnelle du TGI du lieu o vous habitez ou du lieu o se traite votre affaire lorsque celle-ci est dj engage. Mar 2 20Grce cette vido je vous montre comment remplir une demande d aide juridictionnelle.

Il vous faut runir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le dposer au tribunal. Votre dossier doit ensuite tre envoy ou dpos au bureau daide juridictionnelle. Nous vous pr remplirons votre formulaire de demande daide juridictionnelle pour un divorce amiable.

Celles-ci dpendent de la situation du demandeur, mais aussi du type d affaires.

Aide juridictionnelle : pices joindre votre dossier. Laccs au compte est temporairement dsactiv pour maintenance. Demande d aide juridictionnelle - Formulaire. Dernire prcision, si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit, ce qui nest pas ngligeable. 90-territoire-de-belfort : Annonces plan cul dans le.

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