Motif de refus de prestation compensatoire

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a dur ans (dont de proc dure enfants (et ans) r sidant avec leur m re. Dans un divorce aux torts partag s, le juge ne peut, en quit, refuser une prestation compensatoire quau vu des crit res fix s par la loi pour d terminer une telle prestation et non au regard des circonstances de la rupture, ce motif tant r serv au cas de torts exclusifs. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1. REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE - Association Divorce Madame fait appel (entre autres) des d cisions dun TGI qui (en Juillet 2014) lui a refus une prestation compensatoire. APPEL Ouest, Juin 20(r sum pages de d cisions) CE QUIL VOUS FAUT RETENIR : Utopique de vouloir 0pour seulement ans de vie commune (soit mois du salaire de son mari par ann e de mariage).

La prestation compensatoire - Le Particulier La loi: lorsquun divorce entra ne une disparit dans les conditions de vie des poux, le juge peut demander au conjoint le plus fortun de verser une prestation compensatoire lautre (art. Attendu quaposapr s avoir justement rappel que la prestation compensatoire naposa pas pour objet de corriger les effets du r gime de s paration de biens choisi par les parties, la cour daposappel, qui saposest d termin e au regard des crit res pos s par laposarticle 2du code civil relatifs lapos ge du mari, sa situation au regard de laposemploi. Divorce aux torts partag s et refus daposune prestation.

Cette prestation peut tre vers e d finitivement sous forme de capital ou.

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La prestation compensatoire - Le Particulier

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