Imposition prestation compensatoire reçue

Aprs un divorce, lorsque l poux dbiteur verse intgralement les sommes ou fournit les biens ou droits prvus, dans les douze mois de la date laquelle le jugement est devenu dfinitif, il bnficie d une rduction d impt de du montant vers, pris en compte jusqu 500. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, une rduction d impt. Les prestations compensatoires en capital verses ou attribues sur une priode au plus gale mois compter du jugement ouvrent droit une rduction d impt gale du montant des versements effectus sur la priode de mois, dans la limite de 625. Bonjour, Au jugement de divorce l amiable en mars 201 le juge a act le paiement de la prestation compensatoire de 0selon les modalits suivantes : - moiti dans le mois du jugement (ce qui a t fait en fois sur une priode). Vous pouvez dduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes verses votre poux(se).

Une prestation compensatoire peut tre verse par lun des ex-poux lautre, dans le but de compenser la diffrence de niveau de vie lie la rupture du mariage. Elle prsente un caractre forfaitaire et prend la forme dun versement en capital ou, titre exceptionnel, dune. Selon ses dlais de versement, la prestation compensatoire peut tre assimile une pension alimentaire, ce qui modifie la faon de la dclarer ladministration fiscale.

Prestation compensatoire en cas de divorce : quelle est la rduction d impt applicable?

Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Impt sur le revenu - Pensions alimentaires reues sera mise jour significativement. La prestation compensatoire a un caractre forfaitaire et prend la forme dun versement en capital ou plus rarement dune rente. Mthodes de calcul d une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire en capital Rduction d impt. La prestation compensatoire mise en place pendant la procdure de divorce est imposable. Son imposition varie en fonction de sa forme : rente, capital ou encore abandon d un bien.

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d effacer les dsquilibres financiers causs par le divorce dans les conditions de vie des ex-poux.

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Votre abonnement a bien t pris en compte. En ce qui concerne l impt sur le revenu, le rgime fiscal de la prestation compensatoire s articule autour de deux principes majeurs. Voici toutes les informations sur l imposition de la prestation compensatoire. Le montant de la prestation compensatoire peut donc tre calcul en utilisant plusieurs formules, certaines plus axes sur le capital, d autres sur les revenus, les enfants tant plus ou moins pris en compte.

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