Juge aux affaires familiales obligation alimentaire ascendants

L obligation alimentaire envers ses ascendants. Il est possible de contester la dcision de juge notamment si le crancier a manqu ses obligations envers le dbiteur. Cest le juge aux affaires familiales du TGI qui vrifie si lascendant est rellement dans le besoin et dtermine le montant de laide. Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requte en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Le lien vers cette page a t envoy avec succs aux.

En revanche, en cas de msentente ou de mauvaise volont, il est prfrable de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui dterminera le montant de l obligation alimentaire de chacun des obligs. OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ASCENDANTS sur FRANCE INFO. Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants? TUTELLE -CURATELLE : Obligation alimentaire La part de l obligation alimentaire de chacun est ainsi dcide l amiable. A dfaut d accord amiable, c est le juge aux affaires familiales du TGI du ressort du domicile du crancier qui fixera l ventuelle pension alimentaire (qui peut tre en nature ou en numraire).

Ce nest que lorsquil y a litige que le crancier daliments (la personne dans le besoin) ou les dbiteurs daliments (les personnes susceptibles de subvenir ses besoins) peuvent recourir une procdure de requte en obligation alimentaire auprs du juge aux affaires familiales.

J ai contact le service des tutelles o une dame m a confirm que la mise sous tutelle n irait pas trs loin concernant la rpartition de l obligation alimentaire, cette procdure relevant du JAF (juge affaires familiales) qui sige au tribunal de grande instance. Voir le Juge aux affaires familiales s ils en font la demande, via les cours d instruction. Le plus souvent, le juge octroie une pension mensuelle, explique Karine Ancely, juge aux affaires familiales Marseille.

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TUTELLE -CURATELLE : Obligation alimentaire

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