Juge des affaires familiales rouen

Le Juge aux affaires familiales est un Juge du Tribunal de grande instance, dlgu aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales est un magistrat du sige tranchant les litiges lis aux questions dautorit parentale, la sparation des couples non maris ou encore aux actions lies lobligation alimentaire. Depuis le 1er fvrier 199 le Juge aux affaires familiales a t substitu aux Juge aux affaires matrimoniales, mais avec une comptence largie qui ne cesse de saccrotre. Tribunal de grande instance de Rouen : coordonnes et noms des responsables Javascript est dsactiv dans votre navigateur.

Demande au juge aux affaires familiales (autorit parentale, droit de visite, pension alimentaire.) - Formulaire. Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat. Vous pouvez galement remplir un formulaire et ladresser au. Vous devez y indiquer vos nom, prnom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde).

En cas de sparation de parents non maris, il peut savrer utile de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de rglementer la situation des enfants.

Vous tes ici : Accueil Droit de la famille Sparation Avocat et sparation des concubins - Rouen I La fin du concubinage. km de Rouen Tribunal de grande instance Dieppe 762Palais de Justice Square Carnot BP DIEPPE CEDEX 5km de Rouen. Cour d Appel de Rouen - r Juifs, 760Rouen CPH ROUEN - pl Madeleine, 760Rouen Tribunal de Commerce du Havre - r Colonel Fabien, 760LE HAVRE Tribunal Affaires Scurit Sociale - r Jules Lecesne, 766Le Havre Conseil De Prud Hommes - r Pierre Brossolette, 766LE HAVRE Tous les tablissements de l entreprise. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier.

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