Juge pour divorce

Le divorce est demand au Juge aux Affaires Familiales par une requte qui peut tre prsente par un seul avocat qui reprsente les deux poux. Pour plus d informations sur le divorce pour faute, voir Divorce pour faute - Preuves et consquences. La procdure de divorce pour faute est identique, peu de choses prs, la procdure de divorce accept. Le divorce par consentement mutuel sera prononc dans un jugement, rendu par le Juge aux Affaires Familiales. La procdure de divorce, quelle soit pour faute ou mme amiable, est une tape longue et complexe.

Pour savoir comment faire une demande de divorce et entamer la procdure, il est indispensable de connaitre les diffrents types de divorces et les formalits effectuer. Pour un divorce par consentement mutuel, les poux n ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des poux demande tre auditionn par le juge.

In fine, le juge prononce le divorce aux torts partags ou aux torts exclusifs d un des poux. Mar 2 20Depuis le 1er janvier 20il est possible de divorcer sans passer devant le juge, en cas de divorce par consentement mutuel. Sauf si l un des enfants mineurs demande tre entendu par le juge.

Mar 1 20semaines avec une juge aux affaires familiales du Palais de justice de Bthune pour rgler les conflits, les batailles au sein des couples, des situations humaines lourdes de consquence car. Le juge s assure seulement que chacun des poux a donn librement son accord. Chacun peut aussi avoir son propre Avocat.

Ils se mettent daccord ensemble sur la convention de divorce qui va tablir toutes les consquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc). Mais bonne nouvelle, le juge na plus son mot dire dans le divorce par consentement mutuel.

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En cas de divorce par consentement mutuel, les poux ne passent donc plus devant un juge. Il prononce le divorce et statue sur ses consquences. Deux avocats, un notaire, une petite signature et hop finis les liens sacrs du mariage, chacun trace sa route comme il lentend.

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procdures par consentement mutuel engages compter du 1er janvier 2017. La procdure de divorce par consentement mutuel pour les poux. Dans cette procdure judiciaire, les poux sont daccord pour divorcer mais ils nont pas sentendre sur toutes les consquences de leur divorce.

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