La prestation compensatoire est elle obligatoire

Le juge peut aussi la prvoir doffice. Le versement dune prestation compensatoire en cas de divorce. Elle peut aussi prendre la forme d une pension mensuelle sur une dure qui en principe n excde pas huit ans.

Les deux anciens poux peuvent se consulter pour. Elle peut tre fixe par accord entre les conjoints. Il faut : 1) que lun des poux la demande son conjoint qui l accepte, dans le cadre dun divorce amiable, ou au juge dans le cas d un divorce contentieux.

Lors dun divorce par consentement mutuel, elle peut tre adopte par les deux poux qui seront libres de lenvisager leur manire. La prestation compensatoire est alors l pour rquilibrer la situation. A dfaut, ce sera au juge de trancher.

Contrairement aux ides reues, la prestation compensatoire nest pas obligatoire. C est LA question que se posent de nombreux poux, qui trouve cette prestation trs injuste. Rassurez-vous, le versement dune prestation compensatoire sous quelle que forme que ce soit nest pas une obligation. La mise en place de la prestation compensatoire nest pas rserve aux pouses.

Soit il n existe pas de relle disparit financire entre les poux, ou bien le mariage a dur trs peu de temps, et dans ce cas il n y a pas lieu prestation compensatoire, il faudra prouver cela au juge. Le principe est que la prestation compensatoire est une somme globale, un capital, pay en une seule fois l occasion du divorce. La prestation compensatoire n est pas systmatique : il faut dj qu il y ait une diffrence de revenus significative entre les poux. La prestation compensatoire est verse l ex-conjoint qui ptit le plus du divorce financirement: mari ou femme, qu il ait pris l initiative de la procdure ou qu il soit en dfense.

L poux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite dsign par le juge au sein du jugement de divorce. La convention fixe le montant de la prestation et s il s agira d un versement en capital ou d une rente. La prestation compensatoire est dtermine par la convention des poux. En effet, la prestation compensatoire vise compenser la diffrence dans les niveaux de vie entre les poux. Toutefois, lun des poux, quil demande le divorce ou non et gnralement, celui qui a une vie financire stable, doit payer cette prestation.

La demande de prestation compensatoire est adresse au moment du divorce par l un des poux. Elle dpend principalement de la diffrence de revenus entre les poux. La prestation compensatoire nest due quaux femmes.

S il n existe aucune ou peu de diffrence, la prestation compensatoire n est pas ncessaire. Ainsi, si un musulman rpudie une chrtienne, et que cette dernire pouse un chrtien qui divorce son tour, la femme ne devient pas pour autant licite au premier. AmieZ est enti rement gratuit et sans publicit, AmieZ naposa aucune vocation commerciale, AmieZ est enti rement g r et anim par des b n voles, Les frais li s au site sont enti rement financ s par les dons.

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