Peuton demander une pension alimentaire rétroactive

Chre Madame, La garde alterne n empche pas qu en cas de disparit importante de revenus entre les parents, tel que cela semble tre le cas dans votre situation, l un verse l autre une pension alimentaire au titre de sa contribution l entretien et l ducation des enfants. Cette contribution peut tre verse sous forme d une pension alimentaire. L un des ex-poux peut demander l autre le versement d une pension alimentaire pour lui-mme pendant la procdure de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque anne. Une demande de rvision de pension alimentaire ncessite l apparition d lments nouveaux survenus depuis la dernire dcision portant sur le montant de la pension. Cette indexation doit tre faite chaque anne par celui qui doit la pension alimentaire la date anniversaire fixe par la dcision.

Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension y a tout dabord les lettres crites lun des parents et puis la lettre destination du juge aux affaires familiales. La pension alimentaire reprsente lune des obligations que les parents divorcs ou spars ont. Lorsqu une pension alimentaire est fixe par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prvue.

Sep 1 20Peut on demander plus que la pension alimentaire? La lettre de demande de pension alimentaire.

Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant

Voici une liste des principaux cas selon que la demande provient du dbiteur (celui qui paye la pension) ou du crancier (celui qui la reoi). Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant. Une dcision du juge des affaires familiales a fix le montant de la pension alimentaire 1par mois.

Une personne spare peut demander une pension alimentaire pour son enfant mineur ou majeur en transmettant le formulaire et les renseignements requis au greffier de la Cour suprieure dans le district judiciaire concern. Celle-ci stipule quune somme dargent pralablement calcule doit tre verse par un parent lautre en contrepartie dune obligation alimentaire. Elle peut faire une demande mais, mon avis, il n y a pas de risque qu elle puisse obtenir satisfaction. Peut on demander le versement rtroactif d une pension alimentaire. Elle est due par l un des parents l autre ou la personne laquelle l enfant a t confi.

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