Recouvrement de pension alimentaire

Le point sur les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d une. A partir de ce constat, le gouvernement a mis en place, depuis le 1e janvier 201 l Aripa (lagence de recouvrement des impays de pensions alimentaires). Mais la loi offre des moyens d agir la mre ou au pre de l enfant pour se faire payer. Le non versement dune pension alimentaire est, aprs un court dlai de mois, un dlit passible dune peine demprisonnement (abandon de famille). Vous pouvez bnficier de lAide au recouvrement des pensions alimentaires ds lors que la pension impaye a t fixe pour votre(vos) enfant(s) de moins de ans et que vous en assumez la charge.

Mise en place le 1er janvier 201 lAgence de Recouvrement des Impays de Pensions Alimentaires (ARIPA ) permet de simplifier les dmarches de recouvrement des impays de pensions alimentaires pour les familles aprs les sparations et en particulier, pour les familles monoparentales.

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir la procdure de recouvrement par le Trsor public des pensions alimentaires, sous certaines. En tant que crancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arrirs d une pension alimentaire fixe par une dcision judiciaire, si votre dbiteur ne verse pas ou verse irrgulirement. Vous souhaitez obtenir de laide pour recouvrer un impay de pension alimentaire? Le non-paiement de pension alimentaire est un problme frquent. Lorsquun des poux doit payer une pension alimentaire et ne le fait pas, la loi considre quil sagit dun abandon de famille ce qui peut tre pnalement sanctionn.

Estimer le montant minimum de la pension alimentaire dans le cadre d une sparation l amiable. la copie du jugement fixant la pension alimentaire ou, le cas chant, son expdition une attestation du greffier de la juridiction comptente ou d un huissier de justice, tablissant quune voie dexcution de droit priv n a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire (par exemple aprs une tentative de saisie sur salaire). Le recouvrement de la pension alimentaire est un problme rcurrent pour tous les parents cranciers qui se heurtent un dbiteur rcalcitrant. Le montant de la pension alimentaire peut galement tre rvis en cas de changement significatif. Le cas le plus frquent concerne la pension alimentaire due pour un ou plusieurs enfants que le parent dbiteur ne verse pas au parent crancier. 2Clics Smax, discussions et rencontres proximit.

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