Role du jaf

Le JAF : juge aux Affaires familiales Ayant remplac le juge aux Affaires matrimoniales depuis 199 le juge aux Affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance dlgu par le prsident aux affaires de la famille. Tenter une mdiation avant de saisir le JAF. Il dispose galement de comptences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l tat civil, la nationalit, la filiation, la proprit d un immeuble, une succession ou un bail commercial. La loi du institu le juge aux affaires familiales. Apr 2 20Louco Avili Beauplan Nenel K al Washinton Pou Vitzit Ofisyel Poutan Se Fanmi Yo Yal Pase Halloween - Duration: 26:49.

Le JAF est un magistrat du tribunal de grande instance. Le juge fixe galement la rsidence de l enfant et les modalits d exercice du droit de visite et d hbergement. Les dcisions du juge peuvent tre modifies tout moment, si des lments nouveaux interviennent, la demande de l un des parents ou du procureur de la Rpublique (pouvant tre lui-mme saisi par un tiers, parent ou).

Protection des majeurs soumis un mariage forc. A ce titre, il fait partie des magistrats du sige.

La loi sur la justice du XXIe sicle prvoit de rendre obligatoire la mdiation familiale avant toute saisine du JAF. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde). En 201 cette mesure nest applique qu titre exprimental dans une dizaine de TGI en France. Le Juge des enfants (JdE) a une autre mission, consistant prmunir un mineur d une ventuelle situation de maltraitance laquelle il pourrait tre susceptible d tre confront. Le rle du JAF est de fixer le montant des frais d entretien, les modalits de l exercice de l autorit parental et des droits de visite et d hbergement.

Ce juge sige toujours huis clos, pour respecter la vie prive des parties. Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et ducation des enfants.
Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, pralablement au procs pnal.

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